Article considérant 312

(312) L’article 1er du règlement (CEE) no 1107/70 s’appliquait aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, pour autant que ces aides soient spécifiques à l’activité de ce secteur. Le dixième considérant de ce règlement indiquait qu’«[...] il est [...] nécessaire de préciser les cas et conditions dans lesquels les États membres auront la faculté de prendre des mesures de coordination ou d’imposer des servitudes inhérentes à la notion de service public comportant l’octroi, au titre de l’article 77 du traité [désormais article 93 du TFUE], d’aides non visées par les règlements précités [règlement (CEE) no 1191/69]».