(315) Dès lors que les paiements effectués avant le 3 décembre 2009 relevaient du champ d’application du règlement (CEE) no 1191/69, la Commission conclut qu’il n’est pas nécessaire d’apprécier si ces paiements auraient également pu être considérés comme compatibles avec le marché intérieur en vertu d’une autre base juridique.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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