(316) Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission conclut que les aides octroyées à DSB jusqu’au 3 décembre 2009 constituaient des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Toutefois, ces aides peuvent être considérées comme étant exemptées de l’obligation de notification préalable prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, étant donné que les compensations accordées à DSB étaient conformes aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) no 1191/69, et ne dépassaient notamment pas le montant nécessaire pour couvrir les coûts liés à l’exécution de ses obligations de service public, y compris un bénéfice raisonnable, conformément au règlement (CEE) no 1191/69. En effet, il découle de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire Andersen et de l’approche adoptée dans la pratique décisionnelle récente, et contrairement à l’approche adoptée dans des décisions antérieures, que l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1196/69 s’applique aux compensations versées au titre de contrats de service public.
Dès lors, les aides étaient exemptées de l’obligation de notification au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69. Par conséquent, les aides octroyées à DSB jusqu’au 3 décembre 2009 ont été octroyées légalement conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.