(317) Selon la Cour dans son arrêt du 6 octobre 2015 et le deuxième arrêt du Tribunal du 18 janvier 2017, les aides versées à partir de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007 le 3 décembre 2009 au titre du second contrat de service public auraient dû être appréciées au regard de ce règlement.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.