(318) En outre, comme le Tribunal l’a souligné dans son deuxième arrêt, la Commission n’a pas, dans sa décision de 2010, indiqué les raisons qui l’ont amenée établir la compatibilité de l’aide versée le 21 décembre 2009 avec le marché intérieur (voir considérants 9 et 120 et suivants).
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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