Article considérant 319

(319) Par conséquent, pour se conformer au deuxième arrêt du Tribunal, la Commission expose, dans la section 9.2.3.2, son appréciation de la compatibilité de l’aide versée le 21 décembre 2009 sur la base du règlement (CE) no 1370/2007, à la lumière des dispositions transitoires de l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement. Étant donné que le paiement en cause a été effectué au titre d’un contrat de service public qui a expiré en 2014, la version applicable du règlement (CE) no 1370/2007 est le texte original de ce règlement, tel qu’il s’appliquait avant sa première modification par le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil entré en vigueur le 24 décembre 2017.