Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →
(32) Pour ce qui est des services publics de transport de voyageurs, le cadre réglementaire danois distingue deux types de contrats de service public:
— les contrats de service public qui sont négociés de gré à gré entre les autorités publiques compétentes et l’opérateur sans appel d’offres préalable. L’autorité compétente pour la négociation de ces contrats de service public est le ministère des transports,
— les contrats de service public qui sont octroyés à la suite d’une procédure d’appel d’offres. L’autorité compétente pour ces contrats par appel d’offres est Trafikstyrelsen, autorité de régulation établie par le ministère des transports.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.