Article considérant 324

(324) Le contrat de service public pour la période 2005-2014 a été attribué directement, sans procédure d’appel d’offres. La Commission fait observer qu’au moment de sa conclusion, ni le droit danois ni le droit de l’Union européenne ne prévoyaient l’obligation d’attribuer ce type de contrats de manière concurrentielle (voir considérants 21, 35 et 106). L’attribution directe était autorisée par le droit national (voir considérant 35), et le droit de l’Union européenne n’exigeait pas encore la mise en concurrence pour les contrats de service public dans le secteur du transport ferroviaire de voyageurs (voir considérant 21).