Article considérant 326

(326) La Commission rappelle que le règlement (CE) no 1370/2007 n’était pas encore en vigueur au moment de la signature du contrat de service public et que, comme indiqué ci-dessus, la disposition transitoire de l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement s’applique, permettant au contrat de rester en vigueur jusqu’à son expiration. Toutefois, conformément à l’arrêt rendu par la Cour le 6 octobre 2015 dans l’affaire Commission/Andersen (C-303/13 P), la légalité des compensations de service public versées à DSB à partir du 3 décembre 2009 doit être appréciée à la lumière des dispositions du règlement (CE) no 1370/2007. La Commission doit donc examiner ces paiements au regard des dispositions pertinentes dudit règlement, en particulier de son article 9, paragraphe 1.