(328) En conséquence, la Commission appréciera l’exemption de notification préalable du paiement du 21 décembre 2009 effectué au titre du contrat de service public pour la période 2005-2014, sur la base des dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 et de l’obligation générale d’éviter toute surcompensation découlant du traité, de la jurisprudence et de la pratique décisionnelle de la Commission.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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