Article considérant 33

(33) Conformément à la loi danoise sur les entreprises ferroviaires applicable à l’époque (voir note de bas de page 34), les autorités compétentes n’étaient pas légalement tenues de soumettre l’attribution de certains contrats de service public à une procédure d’appel d’offres. En particulier, l’article 8 de cette loi prévoyait que le ministre des transports pouvait décider de soumettre des contrats de service public de transport de voyageurs à une procédure d’appel d’offres, mais n’imposait pas une telle exigence. La décision d’attribuer un contrat de service public par voie de négociation directe ou de mise en concurrence était laissée à la discrétion de l’autorité compétente.