(330) Selon l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1370/2007, les contrats de service public définissent clairement les obligations de service public que l’opérateur de service public doit remplir, ainsi que les zones géographiques concernées.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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