(332) Aux considérants 69 à 76 de sa décision d’ouverture ainsi que dans la décision de 2010 (voir, par exemple, considérant 274), la Commission a conclu que le contrat de service public remplissait le premier critère Altmark et que DSB avait effectivement une obligation de service public clairement définie à exécuter. Cette conclusion n’a pas été contestée devant les juridictions de l’Union.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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