Article considérant 334

(334) L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1370/2007 dispose que lorsque l’autorité compétente exige le respect de certaines normes de qualité, celles-ci doivent figurer dans le contrat de service public. Le contrat de service public respecte cette obligation. Selon le considérant 69, plusieurs dispositions contractuelles précisent des obligations liées à la qualité. L’article 8.1 introduit des critères de ponctualité et des sanctions en cas de non-respect; l’article 10 contient des dispositions relatives à la coordination des infrastructures; et l’article 11 définit les exigences en matière de services aux voyageurs, y compris l’accessibilité, les systèmes de billetterie et les obligations de service à la clientèle. Ces éléments reflètent des normes de qualité clairement définies imposées par l’autorité compétente conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1370/2007.