Article considérant 336

(336) Étant donné que la question d’une éventuelle surcompensation au titre du contrat de service public sera examinée en détail ci-après (voir section 9.2.3.2.3.2) et que les autres dispositions de l’article 4 ne sont pas pertinentes en l’espèce, la Commission conclut que le contrat de service public conclu entre le ministère danois et DSB pour la période 2005-2014 établit un cadre structuré et transparent pour la répartition des coûts, la surveillance des recettes des billets, les normes de qualité et les règles de sous-traitance. Chacun de ces éléments contribue à garantir le plein respect de l’article 4, paragraphe 1, point c), et de l’article 4, paragraphes 2, 6 et 7, du règlement (CE) no 1370/2007, conformément aux principes de proportionnalité, de transparence et de responsabilité de l’Union, et est donc conforme à l’article 4 dudit règlement.