(337) Dans la section suivante, la Commission doit vérifier si la compensation ne dépassait pas ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution de l’obligation de service public, en tenant compte des recettes pertinentes ainsi que d’un bénéfice raisonnable.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 337
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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