(34) DSB exploitait des services de grandes lignes, de lignes régionales et de lignes locales de transport ferroviaire de voyageurs dans le cadre de contrats de service public négociés conclus de gré à gré avec le ministère des transports le 20 décembre 1999, c’est-à-dire avant le début de leur période d’application contractuelle (1er janvier 2000) et avant tout versement de compensations.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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