Article considérant 341

(341) À cet égard, la Commission fait observer que la combinaison d’exigences juridiques et contractuelles en l’espèce garantit effectivement l’exclusion de toute subvention croisée entre les obligations de service public et les activités commerciales. Le calcul des coûts et des recettes a été effectué conformément à la réglementation fiscale et comptable applicable. Les exigences juridiques imposées à DSB, y compris les normes comptables nationales et les règles de concurrence, garantissent que l’entreprise tient une comptabilité séparée pour ses obligations de service public et ses activités purement commerciales. Plus précisément, les dispositions du contrat de service public prévoient que les paiements contractuels versés à DSB soient enregistrés séparément des recettes et des dépenses liées à ses activités commerciales [voir considérants 15, 76, 89 et 190 et la section a)]. Cette combinaison d’exigences juridiques et contractuelles garantit en principe que les subventions croisées sont évitées. Cela est également confirmé par un contrôle ex post effectué par les services de la Commission et présenté dans la sous-section suivante.