(342) Comme pour l’appréciation de l’existence d’une surcompensation en ce qui concerne les paiements effectués avant le 3 décembre 2009, la Commission va également apprécier, dans le cadre du paiement unique du 21 décembre 2009, l’existence d’une surcompensation en ce qui concerne a) les retards de livraison du matériel roulant et la liaison Copenhague-Ystad et b) les excédents de résultats de DSB.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 342
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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