Article considérant 344

(344) La Commission a examiné l’évolution des fonds propres et des bénéfices de DSB, pour ce qui concerne ses activités de service public, pour la durée des contrats en cause. Cet examen repose sur l’analyse détaillée de la situation financière de DSB au cours de la période 2000-2009, en analysant les rapports publics annuels de DSB et les clarifications fournies par les autorités danoises dans le cadre de la procédure formelle d’examen. En ce qui concerne le paiement unique du 21 décembre 2009 également, la Commission a adopté une approche ex post pour déterminer si DSB avait perçu des excédents de résultats. Comme cela a déjà été expliqué ci-dessus, bien qu’une appréciation ex ante soit en principe la première manière d’apprécier l’existence d’une éventuelle surcompensation dans les contrats de service public, la Commission a jugé plus robuste en l’espèce de recourir à une approche ex post plutôt que de s’appuyer sur les seules hypothèses ex ante sous-tendant le budget décennal de DSB qui ne sont pas suffisamment étayées et détaillées et sur les intrants spécifiques utilisés pour l’exercice de prévision budgétaire (y compris la ventilation des coûts, par exemple).