(346) La Commission prend note en particulier des informations fournies par les autorités danoises pour apporter des détails relatifs au paiement unique versé par l’État danois à DSB le 21 décembre 2009. Les autorités danoises estiment qu’il serait artificiel d’isoler l’appréciation visant à déterminer si le paiement unique effectué le 21 décembre 2009 est conforme au règlement (CE) no 1370/2007 des activités et paiements liés à l’obligation de service public effectués au cours du reste de l’année 2009.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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