Article considérant 347

(347) Les compensations de l’obligation de service public accordées par l’État danois à DSB en 2009 (et les années précédentes) ont été versées en douze mensualités égales. Chaque mensualité devait être versée le 21 de chaque mois, ou le jour ouvrable suivant si le 21 tombait pendant un week-end ou un jour férié. En 2009, chaque mensualité s’élevait à 221,3 millions de DKK, mais celles de novembre et décembre 2009 ont chacune été réduites de 217,5 millions de DKK. Cette réduction de 435 millions de DKK était la conséquence de la livraison tardive de trains IC4 en 2009, car une partie de la compensation de l’obligation de service public en 2009 est liée aux intérêts et à l’amortissement du matériel roulant. La réduction a été opérée à la fin de l’année conformément au contrat d’obligation de service public.