(348) Les autorités danoises estiment qu’il serait artificiel d’apprécier si le paiement unique effectué le 21 décembre 2009 est conforme au règlement (CE) no 1370/2007 de manière isolée par rapport aux activités et paiements liés à l’obligation de service public effectués au cours du reste de l’année 2009. À cet égard, la Commission fait observer que l’analyse présentée ci-dessus inclut déjà tous les paiements jusqu’à la fin du mois de décembre 2009, et donc le paiement unique du 21 décembre 2009.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 348
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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