Article considérant 349

(349) Toutefois, pour isoler l’appréciation de l’existence d’une éventuelle surcompensation (au-delà des dividendes excédentaires versés à l’État danois) par rapport à l’obligation de service public exercée par DSB, mais en ne tenant compte que du paiement unique du 21 décembre 2009, la Commission envisage la méthode suivante, qui a également été proposée par les autorités danoises. Le paiement au titre de l’obligation de service public en 2009 était un montant annuel versé en douze mensualités. Si les versements de dividendes de 2009 ne peuvent pas, en eux-mêmes, être alloués pour équilibrer les versements mensuels spécifiques au titre de l’obligation de service public de 2009, la Commission indique qu’en principe, une part proportionnelle de la différence entre les excédents de résultats avant dividendes calculés et le versement des dividendes excédentaires relatifs aux activités relevant de l’obligation de service public pouvait être considérée comme se rapportant à la période allant du 3 au 31 décembre 2009. Dès lors, l’existence d’une éventuelle surcompensation en faveur de DSB au titre de l’obligation de service public, après prise en compte des dividendes versés à l’État danois, est appréciée en prenant en considération la différence entre les dividendes excédentaires versés à l’État danois pour l’ensemble de la période allant de 2000 à 2009 et les excédents de résultats reçus par DSB en plus du bénéfice raisonnable équivalant à un rendement des fonds propres de 6 %. Les résultats correspondent à une différence positive de 824 millions de DKK selon la première méthode et de 651 millions de DKK selon la seconde méthode. L’utilisation d’une part proportionnelle de ces résultats représenterait donc 1/10 du total (82 millions ou 65 millions de DKK) pour une seule année et 1/12 de cette somme pour un seul mois (7 millions ou 5 millions de DKK).