(35) Comme indiqué ci-dessus, le cadre juridique danois applicable n’exigeait pas le recours à des procédures d’appel d’offres pour l’attribution de contrats de service public. L’autorité compétente disposait d’une marge d’appréciation pour attribuer ces contrats soit par négociation directe, soit par mise en concurrence. Par conséquent, l’attribution directe des contrats de service public 2000-2004 ne violait pas le droit national.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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