(350) La Commission conclut donc que, selon les deux méthodes présentées ci-dessus, les dividendes excédentaires proportionnels versés à l’État danois au titre de l’obligation de service public et relatifs uniquement à la période comprise entre le 3 et le 31 décembre 2009, y compris le paiement unique du 21 décembre 2009, dépassent les excédents de résultats perçus par le secteur d’activité A de DSB, et neutralisent donc la surcompensation.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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