(351) Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission conclut que l’aide octroyée à DSB le 21 décembre 2009 constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Toutefois, cette aide peut être considérée comme étant exemptée de l’obligation de notification préalable prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, étant donné que la compensation a été accordée dans le cadre d’un contrat de service public valable conformément au règlement (CE) no 1370/2007, et notamment à son article 8, paragraphe 3.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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