(354) Comme établi dans la décision de 2010, l’exonération de l’impôt sur les salaires initialement accordée à DSB a été examinée par la Commission dans le cadre d’une procédure distincte. Cette procédure a abouti à des modifications législatives qui ont éliminé toute distorsion potentielle entre les entreprises publiques et privées à compter du 1er janvier 2009.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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