Article considérant 355

(355) Dans le cadre des contrats de service public, les paramètres utilisés pour déterminer les paiements contractuels de DSB tenaient compte de l’exonération fiscale et de son abrogation ultérieure. La Commission a conclu que l’exonération, même si elle était considérée comme une aide d’État, équivaudrait à des «paiements contractuels supplémentaires» au titre des contrats de service public et n’entraînerait pas de surcompensation, car l’exonération réduisait les coûts d’exploitation de DSB pour la fourniture du service public et, en son absence, l’État aurait dû augmenter les paiements contractuels d’un montant équivalent pour couvrir la charge fiscale supplémentaire (voir considérants 386 à 394 de la décision de 2010).