(356) Étant donné que cette question a déjà été abordée dans la décision de la Commission de 2010 et que les modifications législatives sont désormais pleinement mises en œuvre, il n’est pas nécessaire de rouvrir cette analyse. La Commission confirme que le système de compensation reste compatible avec les règles en matière d’aides d’État, comme indiqué dans la décision de 2010.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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