(357) La Commission conclut que les compensations versées à DSB avant le 3 décembre 2009 et le paiement unique effectué le 21 décembre 2009 au titre des contrats de service public conclus entre le ministère danois des transports et DSB constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 357
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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