Décision (UE) 2026/241 · Article

Article considérant 358

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 358 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →

(358) La Commission considère que les aides versées à DSB avant le 3 décembre 2009 sont exemptées de l’obligation de notification préalable en vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69, étant donné qu’elles respectaient les exigences de fond et de procédure applicables énoncées dans ledit règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0241. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).