Article considérant 359

(359) La Commission conclut que les compensations versées en vertu des contrats de service public pour les périodes 2000-2004 et 2005-2014 constituaient des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Toutefois, l’appréciation de ces aides au regard du règlement (CEE) no 1191/69 montre qu’elles remplissaient les critères d’exemption de l’obligation de notification. Premièrement, les aides ont été octroyées dans le cadre de contrats de service public valables qui remplissaient les exigences de l’article 1er, paragraphe 4, et de l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69, y compris un mandat clair, des obligations de service bien définies, des conditions financières, la durée des contrats et les mécanismes d’exécution. Deuxièmement, les compensations étaient conformes à la méthode prévue à l’article 10 du règlement, garantissant que les aides n’excèdent pas le coût net de l’exécution des obligations de service public, compte tenu des recettes pertinentes ainsi que d’un bénéfice raisonnable.