Article considérant 360

(360) Par ailleurs, la Commission a vérifié le respect des articles 12 et 13 du règlement (CEE) no 1191/69, confirmant que les coûts couverts étaient calculés sur la base d’une gestion efficace et d’une qualité de service adéquate, et que les montants des compensations étaient fixés d’avance, sous réserve d’une correction annuelle et effectués au moyen de versements échelonnés. Les exigences de l’article 1er, paragraphe 5, point a), concernant la séparation de la comptabilité et la prévention des subventions croisées ont également été remplies tout au long de la période pertinente.