(361) Bien que la Commission ait recensé des excédents de résultats en plus du rendement raisonnable des fonds propres, elle a considéré que cette surcompensation était effectivement neutralisée par le versement de dividendes excédentaires à l’État danois. Ces versements de dividendes, effectués sous le contrôle de l’actionnaire unique, servaient, dans les circonstances spécifiques de l’espèce, de mécanisme de récupération efficace, garantissant que DSB ne retirait aucun avantage indu des compensations accordées.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.