(362) En conséquence, la Commission conclut que les aides versées à DSB entre le 1er janvier 2000 et le 2 décembre 2009 remplissent les conditions de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69 et ont été légalement octroyées conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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