(363) En ce qui concerne le paiement unique versé à DSB le 21 décembre 2009, la Commission conclut qu’il constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Étant donné que ce paiement a été effectué après l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1370/2007, il doit être apprécié au regard de ce règlement, et notamment de son article 9, paragraphe 1.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 363
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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