Article considérant 364

(364) La Commission fait observer que ce paiement faisait partie de la compensation globale octroyée au titre du contrat de service public pour la période 2005-2014, qui a été attribué avant le 3 décembre 2009, et relève donc du régime transitoire prévu à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1370/2007. La Commission a vérifié que ce contrat remplissait les conditions de fond de l’article 4 du règlement, notamment la définition des obligations de service public, la durée, les paramètres de compensation, la répartition des risques et les normes de qualité. Dès lors, le paiement a été effectué dans le contexte d’un cadre juridique valable conforme aux exigences du règlement (CE) no 1370/2007.