Article considérant 365

(365) Afin d’apprécier la proportionnalité de la compensation et l’absence de surcompensation en ce qui concerne le paiement spécifique du 21 décembre 2009, la Commission a appliqué une méthode proportionnelle fondée sur l’analyse plus large de la période 2000-2009. Cette approche confirme que toute éventuelle surcompensation liée à ce paiement a été totalement neutralisée par les dividendes excédentaires versés par DSB à l’État danois au cours de la même période. Ces dividendes compensaient effectivement tout avantage économique indu, en veillant à ce que l’aide reste dans les limites de ce qui était nécessaire pour exécuter les obligations de service public, y compris un bénéfice raisonnable.