(366) En conséquence, la Commission conclut que le paiement unique effectué le 21 décembre 2009 est exempté de l’obligation de notification préalable en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007 et a été légalement exécuté conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE,
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 366
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.