(39) L’article 2 définit le champ d’application territorial du contrat et précise les sections du réseau sur lesquelles des services publics de transport ferroviaire sont fournis dans le cadre du contrat négocié.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.