(41) L’article 4 décrit dans les grandes lignes le cadre financier régissant les paiements du ministère danois des transports à DSB pour les obligations de service public. Le contrat établit que DSB reçoit un paiement contractuel annuel, qui est ajusté sur la base de l’indice des prix nets tel que prévu dans la loi de finances.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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