(43) L’article 8 précise toutefois que le ministère danois des transports peut décider de lancer un appel d’offres pour une certaine partie de la production de trains-kilomètres, ce qui entraînerait la fin du contrat pour ses parties pertinentes. L’article 8 décrit en détail le régime juridique applicable aux services de transport devant faire l’objet d’un appel d’offres ainsi que les conséquences juridiques de la procédure d’appel d’offres.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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