Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →
(46) Les autres dispositions pertinentes sont les suivantes:
— l’article 11, qui précise les conditions relatives à l’infrastructure et définit les relations avec l’Agence nationale danoise des chemins de fer,
— l’article 12, qui contient les dispositions relatives aux services aux voyageurs,
— l’article 13, qui définit les sanctions en cas de manque de ponctualité,
— l’article 14, qui établit les conditions pour la fixation des prix du transport. Conformément à cet article, le ministère des transports doit approuver les propositions d’augmentation des tarifs des billets standards qui viennent s’ajouter à celles prévues aux articles 14.2 et 14.3.
Aller plus loin
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