(47) Le contrat a été conclu en décembre 1999, avant le début de sa période d’application et, par conséquent, avant le début du versement des premières compensations, le 1er janvier 2000. Selon l’article 19.1, le contrat était valable du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004, conformément à un accord-cadre politique du 26 novembre 1999.
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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