Décision (UE) 2026/241 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →

(48) Comme indiqué au considérant 41 ci-dessus, la compensation financière reçue par DSB est définie à l’article 4 du contrat de service public pour la période 2000-2004.

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