Article considérant 5

(5) À l’issue de la procédure formelle d’examen, le 24 février 2010, compte tenu des informations fournies par le Danemark et par DSB, la Commission a adopté la décision 2011/3/UE concernant les contrats de service public entre le ministère danois des transports et DSB (ci-après la «décision de 2010»). Dans cette décision, la Commission a constaté que les compensations versées à DSB en vertu des contrats de service public conclus pour les périodes 2000-2004 et 2005-2014 constituaient des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (ex-article 87, paragraphe 1, du TCE). Ces aides d’État ont été jugées compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 93 du TFUE (ex-article 73 du TCE) au titre du règlement (CE) no 1370/2007, sous réserve des conditions énoncées aux articles 2 et 3 de la décision de 2010. À cet égard, l’article 2 de la décision de 2010 décrit un mécanisme de récupération devant être adopté par le gouvernement danois à partir de 2010. L’article 3 dispose que les compensations éventuellement dues à DSB par l’entreprise AnsaldoBreda au titre des retards de livraison du matériel roulant doivent être reversées à l’État danois.