Décision (UE) 2026/241 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →

(50) L’article 4.1 dispose que DSB reçoit un paiement annuel fixe du ministère des transports pour l’exploitation de services ferroviaires régionaux et longue distance dans le cadre d’obligations de service public.

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