(52) Le montant des paiements contractuels est fondé sur le budget prévisionnel décennal de DSB qui a été adopté le 11 juin 1999 et qui définit la stratégie financière à long terme de DSB, et a été affiné au moyen d’un accord-cadre quinquennal signé le 26 novembre 1999. En outre, le montant de ces paiements fait l’objet d’un ajustement annuel sur la base de l’indice des prix nets (nettoprisindekset).
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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