(53) Le contrat prévoit également des ajustements des paiements convenus au moyen de contrats complémentaires (tillægskontrakter) dans des cas tels que l’acquisition de nouveau matériel roulant (articles 4.2 à 4.5), l’extension des niveaux de service ou la modernisation de l’infrastructure. L’article 5.2 prévoit des ajustements ex post pour tenir compte des écarts entre les volumes de service prévus et réels, DSB supportant le coût marginal ou le bénéfice des changements de production (mesurés en trains-kilomètres).
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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